Dispensation aux cas contacts des autotests pris en charge par l’Assurance maladie

Les personnes concernées sont les adultes et les enfants de plus de 12 ans avec schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire) et les enfants de moins de 12 ans, indépendamment de leur statut vaccinal.  Elles ne sont plus soumises à l’isolement, mais doivent désormais réaliser un test de dépistage au Covid-19 :

  • un test antigénique (TAG) ou RT-PCR immédiat (J0),
  • en milieu scolaire et périscolaire, tous les enfants cas contact  de moins de 12 ans indépendamment de leur statut vaccinal : un autotest le jour même (J0) où l’élève apprend qu’il a été cas contact d’une personne positive au Covid-19,

puis observer une surveillance par autotests au 2e jour (J2) et au 4e jour (J4) après la  date du dernier contact avec le cas positif.

 

Deux situations possibles à l’officine :

  • dispensation de 2 autotests sur présentation d’un résultat de TAG ou RT-PCR négatif à J0 (test immédiat), réalisé à la pharmacie, dans une autre pharmacie ou dans un laboratoire d’analyses et d’un document justifiant le statut de personne cas contact à risque (SMS ou courriel de l’Assurance Maladie ou attestation sur l’honneur) ;
  • pour les enfants scolarisés et cas contact, dispensation de 3 autotests, sur présentation d’une attestation fournie par l’école identifiant l’élève comme cas contact. 

 

NB Depuis le 12 janvier 2022, les protocoles et quantités d'autotests à délivrer gratuitement en officine aux enfants contact varient selon le lieu de leur potentielle contamination (dans ou hors  milieu scolaire :

diagramme

Source : Conseil de l’Ordre des pharmaciens

Logigramme téléchargeable sur http://www.ordre.pharmacien.fr/Communications/Les-actualites/Covid-19-evolution-de-la-strategie-de-depistage-en-milieu-scolaire

 

Pour assurer la gratuité de la dispensation, le pharmacien doit :

  • s’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  • renseigner le NIR de l’assuré (choix du bénéficiaire, 1 dossier /cas contact)
  • renseigner le code exonération exo DIV valeur 3 ;
  • télétransmission SESAM-Vitale si Carte vitale ; à défaut, mode dégradé ;joindre à la facture le justificatif de résultat négatif à J0 et la déclaration sur l’honneur de cas contact renseignée par le patient ou le document de l’école identifiant l’élève comme cas contact.

 

Tarification pour la dispensation de 2 autotests réalisés en J2 et J4 :

  • 2 autotests : 3,5 € x 2
  • Honoraire de dispensation (explication du mode d’emploi)  : 2 €  
  • Soit un total de 9 € (saisie d’une ligne autotest, 1 code acte PMR

NB Si dispensation d’autotest spécifique enfant (prix : 3,80 €), le total sera de (3,80 x 2) + 2 = 9,60 €

 

Tarification pour la dispensation de 3 autotests réalisés en J0, J2 et J4 :

  • 3 autotests : 3,5 € x 3
  • Honoraire de dispensation (explication du mode d’emploi) : 2 € 
  • Soit un total de 12,50 € (saisie d’une ligne autotest, 1 code acte PMR

NB Si dispensation d’autotest spécifique enfant (prix : 3,80 €), le total sera de (3,80 x 3) + 2 = 13,40 €

 

NB Le tarif de l’autotest et l’honoraire de dispensation sont majorés dans les DROM :

X 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin ;

X 1,15 pour la Martinique,

X 1,2 pour la Réunion et la Guyane

X 1,36 pour Mayotte.

Depuis le 8 janvier 2022, une réglementation encadre le déconditionnement des boîtes d’autotests contenant un tube individuel de tampon d’extraction : le sachet individuel doit contenir le dispositif de détection emballé individuellement, le tube contenant le tampon d’extraction et son bouchon, l’écouvillon stérile et le mode d’emploi ; sur ce sachet,  le numéro du lot, le nom du test et du fabricant doivent être mentionnés.

Jusqu’au 21 janvier 2022, une période de tolérance est prévue permettant de délivrer une boîte de 5 autotests lorsque le pharmacien se retrouve dans l’impossibilité de délivrer uniquement 2 autotests. Facturation : 1 x 19,50 €.

 

Déclaration sur honneur autotest

Stratégie en milieu scolaire - Document 1

Stratégie en milieu scolaire - Document 2